Politique européenne et agriculture durable

Politique européenne et agriculture durable : quels soutiens ?

Plusieurs directives de la Politique Agricole Commune (PAC) permettent de soutenir le développement de mesures en faveur d’une agriculture durable.

Qu’est ce que le principe de conditionnalité ?

Depuis 2005, les agriculteurs ne reçoivent toutes les aides européennes visant à soutenir leur activité que s’ils respectent certaines règles relatives à l’environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux, et s’ils mettent en œuvre des actions permettant de maintenir les terres agricoles dans de « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) : protection des sols, protection et gestion de l’eau, entretien minimal des surfaces agricoles…

Des bandes de végétaux de 5 mètres de large doivent par exemple être implantées le long des cours d’eau ; les haies, les étangs, les arbres isolés ou encore les bordures de champs (« éléments fixes du paysage ») doivent également être maintenus pour favoriser le maintien de la biodiversité.

Si un exploitant agricole ne respecte pas ces exigences et ces normes, les paiements dont il bénéficie au titre de la politique agricole commune (PAC) peuvent être réduits, voire supprimés.C’est ce qu’on nomme le principe de « conditionnalité des aides ».

Existe-t-il des aides spécifiques  ?

• Les mesures agroenvironnementales

Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières européennes pour la mise en place de mesures en faveur de l’environnement  » : maintien des prairies, maintien de l’agriculture biologique, réduction de l’usage des pesticides… dans le cadre de ce qu’on appelle le "2ème pilier" de la PAC. Ces aides sont cofinancées par l’Union Européenne et par les pouvoirs publics nationaux : Etat, collectivités territoriales…En France, ces mesures signées entre l’Etat et les exploitants agricoles, financent la mise en place de pratiques en faveur de lutte contre l’érosion, de préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau, de la biodiversité et des paysages.

Le Document Régional de Développement Rural (DRDR) Les conditions, différentes suivant les territoires, sont aujourd’hui définies dans chaque région dans le cadre d’un Document Régional de Développement Rural (DRDR) déclinant suivant les spécificités du territoire un programme de développement rural qui doit contribuer à la mise en valeur économique, sociale et environnementale des territoires ruraux. Les programmes d’action définis dans ces contrats sont financés conjointement par des crédits européens, des crédits d’Etat, les agences de l’eau et les collectivités territoriales.La France a élaboré pour la période 2007-2013 six programmes de développement rural : un pour l’hexagone hors Corse, appelé Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), un pour la Corse et un pour chaque département d’outre-mer.

Des aides pour les changements de système agricole

La PAC soutient également la conversion des exploitations en agriculture biologique, ou vers des pratiques de cultures et élevage économes en pesticides et engrais de synthèse.

Quels seront les enjeux de la réforme de la PAC en 2013 ?

Pour le ministère du Développement durable, la réforme de 2013 doit favoriser le développement d’une agriculture performante économiquement, socialement et écologiquement, et mobilisant moins de ressources naturelles.

Les grands enjeux auxquels la réforme devra répondre  :

• Construire un nouvel équilibre entre rémunération par les marchés agricoles, rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs et aides au revenu. Ce afin de garantir un niveau minimum de revenus des agriculteurs, afin de compenser les impacts négatifs d’événements climatiques ou de mouvements du marché, tout en veillant à favoriser des pratiques favorables pour l’environnement.
• Recentrer la production alimentaire européenne vers le marché européen pour assurer la sécurité sanitaire et alimentaire des aliments distribués en Europe en diminuant notamment la dépendance aux importations de produits destinés à l’alimentation animale. Cela permettrait en parallèle le développement agricole des pays tiers.